13/11/2019

L'automobile une passion pour nous !

Tous nos véhicules d’occasions sont munis d’un étiquetage apposé sur le véhicule ou à proximité et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :

  • la « dénomination de vente » : la marque, le type, le modèle, la version, le cas échéant, la variante du modèle, le mois et l’année de la 1ère mise en circulation ;
  • le kilométrage total parcouru s’il s’agit d’un véhicule acquis neuf par le vendeur ou s’il peut être justifié ; sinon le kilométrage au compteur suivi de la mention « non garanti » ;
  • le prix de vente toutes taxes comprises qui sera effectivement payé par le consommateur, hors coût du certificat et des frais d’immatriculation.

Le bon de commande comporte les mentions suivantes :

  • la dénomination de vente ;
  • le mois et l’année de la 1ère mise en circulation ;
  • le kilométrage total parcouru ou non garanti ;
  • les indications de prix sont toutes taxes comprises ;
  • la date limite de livraison;
  • le mode de financement.

Le procès-verbal de contrôle technique

Pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique moins de 6 mois sera remis au client.

 

Les documents nécessaires pour l’immatriculation du véhicule

  • un certificat de déclaration de cession (document cerfa n° 13754*02 du ministère de l’Intérieur) ;
  • le certificat d’immatriculation (ex. carte grise) barré et portant la mention « cédé ou vendu le … » suivie de la signature du vendeur ;
  • un certificat de non-opposition au transfert du certificat d’immatriculation, qui assure le paiement par l’ancien propriétaire de ses contraventions ;
  • un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d’un mois ;
  • un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois ;
  • un certificat de garantie commerciale le cas échéant.

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