Tous nos véhicules d’occasions sont munis d’un étiquetage apposé sur le véhicule ou à proximité et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :

• la « dénomination de vente » : la marque, le type, le modèle, la version, le cas échéant, la variante du modèle, le mois et l’année de la 1ère mise en circulation ;
• le kilométrage total parcouru s’il s’agit d’un véhicule acquis neuf par le vendeur ou s’il peut être justifié ; sinon le kilométrage au compteur suivi de la mention « non garanti » ;
• le prix de vente toutes taxes comprises qui sera effectivement payé par le consommateur, hors coût du certificat et des frais d’immatriculation.

Le bon de commande comporte les mentions suivantes :

• la dénomination de vente ;
• le mois et l’année de la 1ère mise en circulation ;
• le kilométrage total parcouru ou non garanti ;
• les indications de prix sont toutes taxes comprises ;
• la date limite de livraison;
• le mode de financement.

Le procès-verbal de contrôle technique

Pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique moins de 6 mois sera remis au client.

Les documents nécessaires pour l’immatriculation du véhicule

• un certificat de déclaration de cession (document cerfa n° 13754*02 du ministère de l’Intérieur) ;
• le certificat d’immatriculation (ex. carte grise) barré et portant la mention « cédé ou vendu le … » suivie de la signature du vendeur ;
• un certificat de non-opposition au transfert du certificat d’immatriculation, qui assure le paiement par l’ancien propriétaire de ses contraventions ;
• un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d’un mois ;
• un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois ;
• un certificat de garantie commerciale le cas échéant.